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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
07/05/2024
TROUBLES DE VOISINAGE CAUSÉS PAR DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Chacun a le droit de jouir paisiblement de sa propriété, de son logement ou de son fonds. Pour autant, lorsque l'on s'installe à proximité d'un lieu bruyant...
Fiscal TPE
06/05/2024
TÉLÉCORRECTION POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social doivent, lors de la souscription de la déclaration des revenus de 2023, compléter...
Vie des affaires
06/05/2024
DÉCENNIE NUMÉRIQUE : EN ROUTE POUR LA NUMÉRISATION DES ENTREPRISES

La numérisation des entreprises est l'un des objectifs du programme d'action pour la décennie numérique, plan de l'UE pour une Europe numérique à l'horizon...
Social
06/05/2024
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : FIN DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE

Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des aides pour soutenir les employeurs qui embauchent des salariés en alternance. Une aide...
03/05/2024
LETTRE DE LICENCIEMENT AVEC DEUX MOTIFS DE RUPTURE

Un office notarial avait licencié pour faute grave une salariée employée comme notaire assistant. La lettre de licenciement invoquait à la fois un motif...
Vie des affaires
03/05/2024
ASSURANCE PERTES D'EXPLOITATION : CLAUSE D'EXCLUSION JUGÉE NON OPPOSABLE À L'ASSURÉ

Une société de traiteur-organisation de réceptions a souscrit une assurance multirisque professionnelle comportant une garantie pertes d'exploitation....
Fiscal TPE
03/05/2024
DISPOSITIF DENORMANDIE

La réduction d'impôt Denormandie, ouverte aux contribuables faisant l'acquisition d'un logement pour y réaliser des travaux avant de le louer, a été prorogée...
02/05/2024
IFI ET LOUEURS EN MEUBLÉ PROFESSIONNELS

Les biens affectés à une activité de location d'habitation loués meublés peuvent être exonérés d'IFI s'il s'agit d'actifs professionnels. Il faut, pour...
Social
02/05/2024
BARÈME MACRON : DROIT AU PLANCHER D'INDEMNISATION

Depuis le 24 septembre 2017, le juge qui estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit respecter un barème légal d'indemnisation du...
Vie des affaires
02/05/2024
DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS ÉTENDUE AUX ASSOCIATIONS

En France, seules les entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), c'est-à-dire essentiellement les sociétés, ont l'obligation...
Social
30/04/2024
DROIT DE RETRAIT SI LE SALARIÉ CRAINT POUR SA VIE

Un salarié peut quitter son poste de travail, sans demander l'autorisation préalable de son supérieur ou de son employeur, s'il a un motif raisonnable...
Fiscal TPE
30/04/2024
DONS ET MÉCÉNAT

Les sociétés coopératives d'intérêt collectif ou SCIC sont des SA, des SAS ou des SARL ayant pour objet la production ou la fourniture de biens et de services...
Vie des affaires
30/04/2024
RÉPARTITION INÉGALITAIRE DES DROITS DE VOTE DANS UNE SAS

Une SAS est créée entre un père et son fils. Les statuts constitutifs prévoient que le père est titulaire de 2 225 actions de catégorie B, lui conférant...
Fiscal TPE
29/04/2024
TVA DÉDUCTIBLE

Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte n'ouvrent, en principe, pas droit à déduction de la TVA. Ainsi, jusqu'à présent, étant...
Vie des affaires
29/04/2024
NOUVEAU CADRE LÉGAL SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS

À présent, tout professionnel commercialisant des biens ou services est tenu à une obligation générale de sécurité. S'il s'avère qu'un produit dangereux...
Social
29/04/2024
LICENCIEMENT PAR TÉLÉPHONE : UNE MAUVAISE IDÉE

Le licenciement doit, en toutes circonstances, être notifié par écrit et motivé. La lettre de licenciement est donc un passage obligé pour l'employeur,...
26/04/2024
TRAVAIL DOMINICAL PENDANT LES JO

Pour que l'offre commerciale soit à la hauteur des besoins générés par les Jeux olympiques et paralympiques en France, une loi du 19 mai 2023 a prévu que...
Vie des affaires
26/04/2024
HAUSSE D'ACTIVITÉ DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES

D'après le rapport d'activité 2023 du Médiateur des entreprises présenté fin mars, 4 300 sollicitations et demandes de médiation ont été reçues et traitées,...
Fiscal TPE
26/04/2024
NON-RESPECT D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION

Un couple acquiert un appartement à la Réunion, qu'il s'engage à louer nu pendant 6 ans afin de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu qui y...
25/04/2024
REVENUS FONCIERS

Les loyers impayés ne sont pas inclus dans les recettes imposables d'un contribuable qui donne un logement en location nue lorsque le défaut de paiement...
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